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« "الفصل 58 و 62 من مجلة الحقوق العينية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 62 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Aucun des coindivisaires ne peut faire d'innovations à la chose commune sans le consentement, exprès ou tacite, des autres. En cas de contravention, « on suivra » ) ( les règles ci-après : 1) Lorsque le partage en nature est possible, il y sera procédé. Si la partie sur laquelle l'innovation a été faite tombe dans le lot d'un autre coindivisaire, celui-ci peut, soit contraindre son coindivisaire, à remettre, à ses…

قرار تعقيبي عدد 88824 بتاريخ 03 فيفري 2026 : ملكية مشتركة - إجراءات موجزة - بناء بدون ترخيص - أرض زراعية - اتفاق شفهي (لا) - حالة الاستعجال

Jurisprudence J P 88824/2026 3 février 2026 PDF

الفصل 201 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصل 58 و 62 من مجله الحقوق العينيه Mots Clés : Bien en indivision-Action en référé-construction sans autorisation-terrain agricole…