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« "الفصل 59 و 63 و 65 من م.إ.ج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 65 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section II – De l'audition des témoins Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé ; ils déposent sans le concours d'aucun écrit. Ils sont, au début de leur déposition, invités à déclarer leur identité et à indiquer s'il existe entre eux et l'une des parties un motif de récusation. La déposition terminée, le juge peut les interpeler, les confronter entre eux ou avec l'inculpé et faire avec leurs concours toutes opérations utiles…

قرار تعقيبي عدد 43915 بتاريخ 13 جوان 2017: بطلان محضر الحجز-عدم إمضاء ذي الشبهة-إغفال عن تناول دفع-مصلحة المتهم-إبطال إجراءات التتبع-نقض

Jurisprudence J P 43915/2017 13 juin 2017 PDF

الفصل 25 من القانون عدد 52 لسنه 1992 - الفصل 59 و 63 و 65 من م.ا.ج الجمهوريه التونسيه الحمد لله وحده وزاره العدل محكمه التعقيب القرار…