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الفصل 635 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur L’acheteur, actionné à raison de la chose vendue, est tenu, au moment où le demandeur a produit ses preuves, de dénoncer la demande en éviction à son vendeur. Le tribunal l'avertira à ce moment qu'en suivant l'action en son nom personnel, il s'expose à perdre tout recours contre son auteur ; si, malgré cet avertissement, il préfère défendre directement à l'action, il perdra tout recours contre le vendeur.

قرار تعقيبي عدد 75867/75868 بتاريخ 21/10/2019 : لا يثبت الاستحقاق في دعوى الحيازة المكسبة بالاحتجاج بكتب تنازل صادر عن غير الحائز الفعلي

Jurisprudence J P 75867/75868/2019 21 أكتوبر 2019

…ا ع - الفصل 442 وما بعده من م ا ع - الفصل 635 و636 من م ا ع - الفصل 242 من م ا ع - الفصل 40 من القانون عدد…