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« "الفصل 65 من م.ا.ش.-الفصل 185 من م. م. م. ت.-الفصل 533 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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الفصل 65 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section III De l'objet des obligations contractuelles La partie qui savait ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à réparation des dommages envers l'autre partie. Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible. On doit appliquer la même règle : 1) au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie ; 2) aux obligations…

قرار تعقيبي عدد 21743 بتاريخ 20/02/2003 : أجرة الحضانة لا تُستحق للأم الحاضنة لكونها من مقتضيات واجبات الأمومة

Jurisprudence J P 21743/2003 20 فيفري 2003

…بوصفه واجبا ماليا مستقلا. الفصل 65 من م.ا.ش.-الفصل 185 من م. م. م. ت.-الفصل 533 من مجله الالتزامات والعقود قرار تعقيبي مدني عدد 21743…