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Jurisprudence

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الفصل 67 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Les coindivisaires peuvent convenir qu'ils jouiront privativement à tour de rôle de la chose commune. Dans ce cas, chacun d'eux peut disposer, à titre gratuit ou onéreux, du droit privatif dont il jouit, pour le temps de sa jouissance, et ne doit aucun compte à ses coindivisaires de ce qu'il a perçu. Toutefois, il ne peut rien faire qui empêche ou diminue le droit des autres coindivisaires, lorsque leur tour de…

قرار تعقيبي عدد 63359 بتاريخ 04 جويلية 2018 : كف شغب – إثبات قسمة مهايأة - التصرف في كامل العقار

Jurisprudence J P 2018/63359 4 جويلية 2018 PDF

الفصل 67 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد 63359 تاريخ القرار 04 جويليه 2018 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي…