lois.tn

Recherche

« "الفصل 681 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 681 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section II. - Du virement en banque Le bénéficiaire d'un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où la banque en débite le compte du donneur d'ordre. L'ordre de virement peut être révoqué jusqu'à ce moment. Toutefois, l'émission d'un ordre de virement, dans les conditions prévues à l'article 682, alinéa 1er, ci-après, emporte renonciation définitive à la faculté de révocation, sous réserve de ce qui est dit à l'article 687…

  1. قرار تعقيبي عدد 78841 بتاريخ 1 جوان 2020 : مسؤولية البنك - الاخلال بإدارة حساب الحريف - إلغاء التحويل

    Jurisprudence J P 2020/78841 1 juin 2020 PDF

    الفصل 681 من المجله التجاريه Mots Clés : Chèques-virement bancaire-compensation électronique-responsabilité du banquier-inexécution des obligations contractuelles Principes : - La convention de compensation de la Banque Centrale…