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« "الفصل 7 من المجلــة الاجراءات الجزائيـة" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 7 — Code de procédure pénale L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. Elle peut être exercée en même temps que l'action publique, ou, séparément devant la juridiction civile ; dans ce dernier cas, il est sursis à son jugement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. 1 Art. 5 – 4e paragraphe nouveau…

قرارتعقيبي عدد 56612 بتاريخ 19 ديسمبر 2019 : الجزائي لا يوقف المدني إلا في الدعاوى المؤسسة على المسؤولية التقصيرية – تأمين - سرقة – مسؤولية

Jurisprudence J P 2019/56612 19 décembre 2019 PDF

الفصل 7 من المجله الاجراءات الجزائيه Mots Clés : Vol-contrat d’assurance-obligation de réparation de l’assureur-exclusion de garantie (Non)-négligence de l’assuré (Non)-résultat…