Recherche

« "الفصل 7 و 12 و 16 من مجلة التأمين" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 16 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURANCES › Sous-section 1. - Principes généraux Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur.

قرار تعقيبي عدد 64871 بتاريخ 27 نوفمبر 2018 :عقد تامين - إعلام - اجل قانوني - سقوط الضمان - قوة قاهرة

Jurisprudence J P 2018/64871 27 novembre 2018 PDF

الفصل 7 و 12 و 16 من مجله التامين - الفصل 242 م اع Mots Clés : Sinistre-vol-contrat de leasing-contrat d’assurance-responsabilité civile-obligation de réparation…