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« "الفصل 771 من المجلة المدنية" »

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Jurisprudence

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Article 771 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur Le preneur est tenu de payer le prix par entier même si, par sa faute ou pour une cause relative à sa personne, il n’a pu jouir de la chose louée ou n’en a eu qu’une jouissance limitée, pourvu que le bailleur ait tenu la chose à sa disposition, pendant le temps et dans les conditions déterminés par le contrat ou par l’usage. Cependant, si le bailleur a disposé de la chose ou en a autrement profité pendant le temps…

قرار تعقيبي عدد 82525 بتاريخ 20/04/2026 : عدم جواز امتناع المكتري عن أداء الكراء بتعلة تعذر الانتفاع ببعض الشيء المأجور

Jurisprudence J P 82525/2026 20 avril 2026

…الشيء او ببعضه لتقصير منه او لسبب من ذاته، وفقا لاحكام الفصل 771 من المجله المدنيه.|ما يمسك به المكتري من كون المؤجر قطع عنه الماء لا يمكن…