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« "الفصل 788 من م ا ع" »

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Article 788 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur Le bailleur a le droit de rétention, pour les loyers échus et pour ceux de l’année en cours, sur les meubles et autres choses mobilières qui se trouvent dans les lieux loués et appartenant, soit au locataire, soit au sous-locataire, soit même à des tiers. Il a le droit de s’opposer au déplacement de ces objets en recourant à l’autorité compétente. Il peut les revendiquer, lorsqu’ils ont été déplacés à son insu ou…

قرار تعقيبي عدد 21143 بتاريخ 23/04/2021 : استيفاء معينات الكراء إلى حد استرجاع المحل

Jurisprudence J P 21143/2021 23 avril 2021

…من م ا ع - الفصل 323 و788 من م ا ع - الفصل 788 من م ا ع - الفصل 247 من م ح ع - احكام م م م ت…