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« "الفصل 89 وما بعده من م حع" »

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Jurisprudence

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Article 89 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements (Modifié par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997).- L’ensemble des propriétaires visés au paragraphe premier de l’article 85 du présent code sont constitués de plein droit et en vertu de la présente loi en syndicat de propriétaires doté de la personnalité civile, et d’un président qui en est le mandataire légal, chargé de « le » ) ( représenter en justice en tant que « demandeur »(1) ou « défendeur » (1), ainsi…

قرار تعقيبي عدد 91092 بتاريخ 15/04/2026 : عدم وجوب تكوين نقابة مالكين لخلاص معينات كراء سطح عمارة

Jurisprudence J P 91092/2026 15 avril 2026

…الفصل 289 من م ا ع - الفصول 85 وما بعده من م ح ع - الفصل 89 وما بعده من م حع - الفصلين 52 و55 من مجله الضريبه علي…