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« "الفصل 95 من المجلة الجزائية-الفصل 116 من م إ ج" »

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Jurisprudence

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Article 95 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section III – La concussion Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Sont punis d’emprisonnement pendant quinze ans et d’une amende égale aux restitutions, les fonctionnaires publics ou assimilés, qui seront coupables de concussion en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu’ils savaient n’être pas dû ou excéder ce qui était dû aux administrations dont ils dépendent ou par elles. Il peut leur être fait application…

قرار تعقيبي عدد 70236 بتاريخ 22/10/2019 : انتفاء القصد الجنائي يمنع إعادة تكييف الفعل إلى السرقة

Jurisprudence J P 70236/2019 22 octobre 2019

…بالاوراق، اذ لا يجوز نقض الاجتهاد باجتهاد اخر. الفصل 95 من المجله الجزائيه-الفصل 116 من م ا ج الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب قضيه جنائيه عدد : 70236 تاريخ…