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Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 28829 بتاريخ 29/01/2001 : انتفاء تجزئة قرينة المسؤولية عن الأشياء إلا باكتمال شرطي الإعفاء

Jurisprudence J P 28829/2001 29 janvier 2001

…من الضمان خارج اطار الشرطين المتلازمين. الفصل 96 م.ا.ع.-الفصل 96 م.ا.ع.-الفصل 96 م.ا. ع. وبعد استيفاء الاجراءات القانونيه صدر الحكم عدد…