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Jurisprudence

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الفصل 123 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation Le conducteur du véhicule terrestre à moteur et ses ayants droit en cas de décès sont déchus totalement ou partiellement du droit à l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans un accident de la circulation proportionnellement à sa part de responsabilité dans l'accident déterminée selon les critères prévus au barème de responsabilités annexé à la présente loi. La responsabilité dans les…

قرار تعقيبي عدد 34787 بتاريخ 03/11/2021 : تناقض التعليل مع المنطوق عند توزيع المسؤولية في الحوادث المتشابكة

Jurisprudence J P 34787/2021 3 نوفمبر 2021

…المبينه في جدول تحديد المسؤوليات الملحق بهذا القانون. الفصل123 من مجله التامين-الفصل185م.م.م.ت.-الفصل175م.م.م.ت الجمهوريه التونسيه وزاره ***** الحمد لله، محكمه التعقيب عدد…