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Jurisprudence

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الفصل 565 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l’article 354, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l’intention de le favoriser, comme si, par exemple, il lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s’il lui achetait à une valeur supérieure. La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de…

قرار تعقيبي عدد 7669 بتاريخ 17 ماي 2007 : مرض الموت

Jurisprudence J P 7669/2007 17 ماي 2007 PDF

الفصل565 من مجله الالتزامات و العقود ه/ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل وحقوق الانسان محكمه التعقيب 7669.2006 دد القضيه تاريخه: 17-05-2007 &nbs