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« "الفصل584 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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الفصل 584 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section première Des effets de la vente en général Dès que le contrat est parfait, l’acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance ; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions contraires des parties. Cette disposition n’a pas lieu dans les ventes de denrées alimentaires, entre musulmans.

قرار تعقيبي عدد 39755 بتاريخ 2017/05/09:خرق مبدأ المواجهة بين الخصوم

Jurisprudence J P 2017/39755 9 ماي 2017 PDF

الفصل584 من مجله الالتزامات و العقود س*البي الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع39755.2016دد القضيه تاريخه :09/05/2017 &