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« "الفصول 72-116 و 199 و216 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 72 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section III – De l'inculpé Le juge entend d'abord séparément les inculpés, ensuite les confronte entre eux ou avec les témoins, s'il y a lieu. Il consigne questions et réponses ainsi que tous les incidents auxquels l'interrogatoire a donné lieu, dans un procès-verbal dressé séance tenante. L'interrogatoire est lu à l'inculpé, coté et paraphé en toutes ses pages et signé par le juge, le greffier, le comparant et, s'il y a lieu, l'avocat et…

قرار تعقيبي عدد 65394 بتاريخ 16 فيفري 2018 : دائرةالاتهام -تحوير التهمة الأصلية

Jurisprudence J P 65394/2018 16 février 2018 PDF

الفصلين 228 ف(3) و205 من القانون الجزائي - الفصول 72-116 و 199 و216 من مجله الاجراءات الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد 65394 تاريخ…