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« "الفصول 103 و104 و111 و115 من م ح ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 103 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait Le retrait est l'acte par lequel un indivisaire se substitue, dans les cas et selon les conditions prévues par les articles suivants, à celui qui a acquis d'un autre indivisaire; tout ou partie de sa quote-part. ) ( Paru au JORT : « considéré ».

قرار تعقيبي عدد 31070 بتاريخ 26 سبتمبر 2016 : شفعة أرض إشتراكية

Jurisprudence J P 2016/31070 26 septembre 2016 PDF

الفصول 103 و104 و111 و115 من م ح ع - الفصول 1 و 2 من القانون عدد 28 لسنه 1964 - الفصل 559 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره…