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« "الفصول 107 و532 و533 مجلة الالتزامات والعقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 107 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Les dommages, dans le cas de délits et de quasi- délits, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. Le tribunal devra d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou…

قرار تعقيبي عدد 62130 بتاريخ 06 مارس 2014 : التعويض عن ضرر المادي لسيارة

Jurisprudence J P 2014/62130 6 mars 2014 PDF

الفصول 107 و532 و533 مجله الالتزامات والعقود قرار تعقيبي مدني عدد 62130 مؤرخ في 06 مارس 2014 صدر برئاسه السيد ابراهيم الماجر المبدا: حيث انه لا مناص من…