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« "الفصول 123و 149 و 151 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 151 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code. Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à…

قرار تعقيبي عدد 62725 بتاريخ 26 سبتمبر 2018 : شروط قيام المتضرر من الحادث ضد شركة التأمين

Jurisprudence J P 2018/62725 26 septembre 2018 PDF

الفصول 123و 149 و 151 من مجله التامين - الفصل 175 من م م م ت Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-contrat d’assurance-préjudice corporel…