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« "الفصول 123 و 121 و 131 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 131 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'incapacité permanente est la réduction définitive de la capacité fonctionnelle de la victime après guérison totale exprimée par rapport à sa capacité fonctionnelle juste avant la survenance de l’accident. Le taux d'incapacité permanente est déterminé par une expertise médicale compte tenu d’un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre chargé de la Santé Publique.

قرار تعقيبي عدد 40510 بتاريخ 15 مارس 2017 : تجزئة المسؤولية-واجب بيان الحالة المنطبقة على صورة الحادث

Jurisprudence J P 2017/40510 15 mars 2017 PDF

الفصول 123 و 121 و 131 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع 40510.2016 دد القضيه تاريخه :15-03-2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار…