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Jurisprudence

Dans les codes

Article 130 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnisation des préjudices subis pour incapacité temporaire de travail comporte la perte effective de revenus durant la période d'incapacité fixée par le certificat médical initial ou les certificats médicaux postérieurs. La victime est indemnisée sur la base des trois-quarts de la perte effective de son revenu tel que prévu à l'article 127 du présent code et après déduction des sommes versées par l'employeur,…

قرار تعقيبي عدد 39371 بتاريخ 19 أفريل 2017 : تجزئة المسؤولية للمتضرر من حادث مرور و التعويض عن العجز المؤقت عن العمل

Jurisprudence J P 2017/39371 19 avril 2017 PDF

الفصول 123 و 126 و 128 و 130 من مجله التامين ن.ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع39371.2016دد القضيه تاريخه 19/4/2017 اصدرت محكمه…