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« "الفصول 130و134 و420 م اع" »

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Article 130 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre premier De la condition La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition s'accomplit ; il est tenu des dommages-intérêts, dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre ; il ne doit pas restituer les fruits et accroissements : toute stipulation qui l'obligerait à…

قرار تعقيبي عدد 66303 بتاريخ 02 مارس 2020 : شروط المعارضة بالاستثاء في عقد التأمين طبق - مفهوم الضرر المهني

Jurisprudence J P 2020/66303 2 mars 2020 PDF

الفصل 12 و 127 و 134 و 138 من مجله التامين - الفصول 130و134 و420 م اع Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-exclusion de garantie-caractères…