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« "الفصول 134 و 127 و 130 و 136 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 136 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident Le montant de l'indemnité au titre du préjudice moral et esthétique est fixé en fonction du degré du préjudice tel qu'évalué dans le rapport médical. L'indemnisation au titre de ce préjudice s'effectue sur la base d'un taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire fixé conformément au barème suivant : Degré du préjudice Montant de l'indemnité Nul 0%…

قرار تعقيبي عدد 29451 بتاريخ 16 مارس 2016 : التعويض عن الضرر المهني

Jurisprudence J P 2016/29451 16 mars 2016 PDF

…الضرر المهني طبق احكام الفصل 127 م ت الفصول 134 و 127 و 130 و 136 من مجله التامين قرار تعقيبي مدني عدد 29451 مؤرخ في 16 مارس…