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Jurisprudence

Dans les codes

Article 173 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE III — Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (1) Sous peine de déchéance, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date où elle…

قرار تعقيبي عدد 63462 بتاريخ 15 أوت 2019 : التعويض آلي للمتضرر غير السائق - لا يشترط ممارسة مهنة للتعويض عن الضرر المهني

Jurisprudence J P 2019/63462 15 août 2019 PDF

الفصول 134 و 138 و 170 و 172 و 173 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-véhicule non assuré-Fonds de Garantie des…