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« "الفصول 143 و 144 و145 من مجلة التامين" »

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Jurisprudence

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الفصل 143 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident En cas de décès de la victime suite à un accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère en vertu de l'article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants, selon les conditions suivantes : Le conjoint : à vie sauf en cas de remariage. Le père et la mère : à vie…

قرار تعقيبي عدد 58253 بتاريخ 19 مارس 2018 : متضرر مرافق - المسؤولية الموضوعية - تقدير الغرامات - واجب التعليل

Jurisprudence J P 2018/58253 19 مارس 2018 PDF

الفصول 143 و 144 و145 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 58253.2017 دد القضيه تاريخه : 2018/03/19 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…