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Jurisprudence

Dans les codes

Article 148 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, peut présenter, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception du procès-verbal d'enquête, une réclamation amiable par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite . En cas de décès de la victime après avoir présenté une réclamation amiable ou à la suite de son introduction d’une action en…

قرار تعقيبي عدد 81783 بتاريخ 10 نوفمبر 2020 : حق المتضرر في القيام دون الالتزام بمدة التسوية

Jurisprudence J P 2020/81783 10 novembre 2020 PDF

الفصول 148 و162 من مجله التامين - الفصل 13 م م م ت Mots Clés: Accident de la circulation-responsabilité civile-transaction à l’amiable-fonds de garantie-délais…