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« "الفصول 148 و168 و173 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

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الفصل 148 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, peut présenter, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception du procès-verbal d'enquête, une réclamation amiable par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite . En cas de décès de la victime après avoir présenté une réclamation amiable ou à la suite de son introduction d’une action en…

قرار تعقيبي عدد 55336 بتاريخ 07 نوفمبر 2018 : إجراءات التسوية الصلحية - الصبغة الاختيارية والاتفاقية للصلح - اعلام الصندوق بعدم التامين

Jurisprudence J P 2018/55336 7 نوفمبر 2018 PDF

الفصول 148 و168 و173 من مجله التامين - الفصل 1458 من مجله الالتزامات والعقود Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-cas de non assurance-Fonds…