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« "الفصول 149 و 151 و 173 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 173 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE III — Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (1) Sous peine de déchéance, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date où elle…

قرار تعقيبي عدد 61683 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : غياب تامين - عرض تسوية صلحية - تدخل صندوق حوادث المرور

Jurisprudence J P 2018/61683 3 octobre 2018 PDF

الفصول 149 و 151 و 173 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 61683.2018 دد القضيه تاريخه : 2018/10/3 اصدرت محكمه التعقيب القرار…