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« "الفصول 166 و 199 و 269 من م ا ج" »

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Article 166 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Les jugements prononcés après délibéré à l'audience ou ultérieurement doivent être rédigés en minute, conformément aux dispositions de l'article 168 dans le plus bref délai et en tous cas dans les dix jours suivant le prononcé. Ils doivent être signés par les magistrats qui les ont rendus. Lorsqu'un des magistrats ayant participé à ces jugements se trouve dans l'impossibilité dès les signer après le prononcé, ces…

قرار تعقيبي عدد 55395 بتاريخ 10/01/2024 : لا يقبل التعقيب إذا انحصر في مجادلة محكمة الموضوع في تقدير الوقائع والأدلة

Jurisprudence J P 55395/2024 10 janvier 2024

…الفصول 39 و 331 و 318 و 341 و 342 و 392 و 350 و و 386 من مجله الديوانه - الفصول 166 و 199 و 269 من م…