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« "الفصول 172 و 173 و 120 و 167 و 118 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 118 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Le contrat d'assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants : a- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré. b- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule. Cette condition ne s'applique pas au conducteur…

قرار تعقيبي عدد 72859 بتاريخ 04 مارس 2020 : عدم التأمين - تدخل الصندوق

Jurisprudence J P 2020/72859 4 mars 2020 PDF

الفصول 172 و 173 و 120 و 167 و 118 من مجله التامين - الفصل 532 من م اع - الفصل 251 من م م م ت Mots Clés : Accident…