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Jurisprudence

Dans les codes

Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرار تعقيبي عدد 28720 بتاريخ 13 أكتوبر 2015 : تعدد المشاركين في الحادث

Jurisprudence J P 28720/2015 13 octobre 2015 PDF

الفصول 172 و 173 و 149 و 151 و 122 و 127 من مجله التامين - قرار من وزير الماليه مؤرخ في 25 ديسمبر 2006 يتعلق بالمصادقه علي اتفاقيه…