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« "الفصول 172 و 175 و من الفصل 193 إلى 199 من المجلة الجزائية" »

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Article 193 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XIX – Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces Modifié par le décret du 15 septembre 1923 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer, le cas échéant, du chef de faux, quiconque aura sciemment usurpé le nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent, quiconque aura, par de…

قرار تعقيبي عدد 73175 بتاريخ 14 سبتمبر 2018 : أركان جريمة التدليس

Jurisprudence J P 2018/73175 14 septembre 2018 PDF

الفصول 172 و 175 و من الفصل 193 الي 199 من المجله الجزائيه