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Jurisprudence

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Article 798 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section II De l'extinction du louage de choses Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée. Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s'ils sont faits sans fraude, et ont date certaine antérieure à l'aliénation.

قرار تعقيبي عدد 62365 بتاريخ 11 جويلية 2018 : كراء تجاري – إحالة المحل

Jurisprudence J P 2018/62365 11 juillet 2018 PDF

الفصل 23 من قانون الاكريه التجاريه - الفصول 205 و 241 و 242 و 547 و 798 من مجله الالتزامات والعقود - الفصل 292 من المجله الجزائيه الجمهوريه التونسيه وزاره…