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« "الفصول 22 و 120 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 120 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques L'assureur peut opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès : a- Les cas de non-assurance suivants : - La nullité du contrat d'assurance. - L'expiration de la validité du contrat d'assurance pour les contrats à terme limité. - La résiliation du contrat d'assurance à l'exception du cas de résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code. - La…

قرار تعقيبي عدد 60937 بتاريخ 18 جوان 2018 : فسخ عقد التأمين – واجب إعلام المؤمّن بعملية التفويت في الآجال القانونية

Jurisprudence J P 2018/60937 18 juin 2018 PDF

الفصول 22 و 120 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 60937.2018 دد القضيه تاريخه : 2018/06/18 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…