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Jurisprudence

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الفصل 62 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Aucun des coindivisaires ne peut faire d'innovations à la chose commune sans le consentement, exprès ou tacite, des autres. En cas de contravention, « on suivra » ) ( les règles ci-après : 1) Lorsque le partage en nature est possible, il y sera procédé. Si la partie sur laquelle l'innovation a été faite tombe dans le lot d'un autre coindivisaire, celui-ci peut, soit contraindre son coindivisaire, à remettre, à ses…

قرار تعقيبي عدد 40499 بتاريخ 16 ماي 2017 : استحقاق عقار - اكتساب الملكية

Jurisprudence J P 2017/40499 16 ماي 2017 PDF

الفصول 22 و 58 و 62 من مجله الحقوق العينيه-الفصل 478 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 40499.2016 دد القضيه…