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« "الفصول 22 و45 و49 من مجلة الحقوق العينية" »
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Article 22 — Code des droits réels
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Des modes d'acquisition de la propriété
La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre, par occupation. Chapitre Premier De l'occupation
قرار تعقيبي عدد 73474 بتاريخ 008 ماي 2019 : إثبات الحوز المكسب للملكية
Jurisprudence
J P 2019/73474
8 mai 2019
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الفصول 22 و45 و49 من مجله الحقوق العينيه
الجمهوريه التونسيه وزاره العد