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Article 222 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- L'appel est formulé par requête écrite signée par l'auteur du pourvoi ou par son avocat et présentée au greffe de la juridiction d'appel compétente, dans les délais applicables auprès des tribunaux de droit commun. La requête comprend les indications prévues au deuxième paragraphe de l'article 130 du code de procédure civile et commerciale.

قرار تعقيبي عدد 50835 بتاريخ 16 أفريل 1998 : تقديم نسخة الحكم - اجراء جوهري - طعن غير مقبول

Jurisprudence J P 1998/50835 16 avril 1998 PDF

الفصول 222 م ش و 232 م ش - الفصل 14 م م ت المبدا : حيث يخلص من كل النصوص القانونيه ان المشروع التونسي راعي في النزاعات الشغليه ان…