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« "الفصول 241 و 394 و 402 م اع" »

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Article 241 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession,…

قرار تعقيبي مدني عدد 38659 بتاريخ 10 أفريل 2017 : مدني عام - حق تأسس على حكم نهائي - تقادم

Jurisprudence J P 2017/38659 10 avril 2017 PDF

الفصول 241 و 394 و 402 م اع - الفصل 257 م م م ت - الفصل 189 م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه : 10 افريل 2017…