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« "الفصول 269 و 652 م ا ع" »

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Article 269 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établie par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle « du créancier ou »(*) du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer : 1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ; 2) la…

قرار تعقيبي مدني عدد 48619 بتاريخ 31 جانفي 2018 : مسؤولية مدنية - واجب الإرشاد

Jurisprudence J P 2018/48619 31 janvier 2018 PDF

الفصل 21 م م م ت - الفصول 269 و 652 م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخ الحكم : 31 جانفي 2018 اصدرت محكمه التعقيب القرار…