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« "الفصول 269 و277 و278 من م ا ع" »

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الفصل 269 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établie par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle « du créancier ou »(*) du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer : 1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ; 2) la…

قرار تعقيبي عدد 47018.2017 بتاريخ 23/01/2018 : قيام الدعوى مقام الإنذار إذا كان الدين معينا بمقتضى عناصره التعاقدية

Jurisprudence J P 47018/2018 23 جانفي 2018

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