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« "الفصول 269 و296 م ا ع" »

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Jurisprudence

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Article 269 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établie par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle « du créancier ou »(*) du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer : 1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ; 2) la…

قرار تعقيبي عدد 36873 بتاريخ 30/11/2021 : لا يعتد بتأمين معينات الكراء لإبطال أثر التنبيه التجاري دون ثبوت العرض الفعلي المسبق

Jurisprudence J P 36873/2021 30 novembre 2021

…المؤرخ في 25 ماي 1977 - 289 و292 و296 م ا ع - الفصول 269 و296 م ا ع - الفصل 23 من قانون الاكريه التجاريه - الفصل 269 م ا ع…