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« "الفصول 306 و428 و 444 من م اع" »

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Jurisprudence

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Article 306 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section II De l’action révocatoire et subrogatoire (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ;…

قرار تعقيبي مدني عدد 67263 بتاريخ 09 ديسمبر 2019 : دعوى بليانية - شروطها - ثبوت الاعسار+عقد هبة للابن يثبت التواطئ

Jurisprudence J P 2019/67263 9 décembre 2019 PDF

الفصول 306 و428 و 444 من م اع - الفصول 184 و448 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب جلسه :2019/12/9 اصدرت محكمه…