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« "الفصول 374 و 420 و 779 من م اع" »

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Jurisprudence

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Article 374 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre V De la compensation Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles, mais il n’est pas nécessaire qu’elles soient payables au même lieu. La déchéance du terme, produite par l’insolvabilité du débiteur et par l’ouverture de la succession, a pour effet de rendre la dette compensable.

قرار تعقيبي مدني عدد 75979 بتاريخ 17 فيفري 2020 : شروط اجراء المقاصة

Jurisprudence J P 2020/75979 17 février 2020 PDF

الفصل 175 م م م ت - الفصل 52 من مجله الضريبه - الفصول 374 و 420 و 779 من م اع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه :2020…