Recherche

« "الفصول 4 و 90 و 112 و 117 من مجلة الشركات التجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 117 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit de fautes commises dans leur gestion. Si les faits générateurs de responsabilité sont l’œuvre de plusieurs gérants, le tribunal détermine la part contributive…

قرار تعقيبي عدد 37467 بتاريخ 10 أفريل 2017

Jurisprudence J P 2017/37467 10 avril 2017 PDF

الفصول 4 و 90 و 112 و 117 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع37467.2016 دد القضيه تاريخه 2017/4/10 اصدرت محكمه…