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« "الفصول 4 و 90 و 112 و 117 م ش ت" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 4 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales Toute société commerciale donne naissance à une personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à partir de la date de son immatriculation au registre du commerce, à l'exception de la société en participation. La transformation de la société ou la prorogation de sa durée n'entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La société est désignée par sa raison sociale ou sa dénomination…

قرار تعقيبي مدني عدد 37343 بتاريخ 1 مارس 2017 : اجراءات مدنية-مصادرة اسهم-القيام على لجنة المصادرة

Jurisprudence J P 2017/37343 1 mars 2017 PDF

الفصل 19 م م ت - الفصول 4 و 90 و 112 و 117 م ش ت الحمد لله الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع37343.2016دد القضيه تاريخه…