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« "الفصول 4 و15 من م ش ت" »

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Article 4 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales Toute société commerciale donne naissance à une personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à partir de la date de son immatriculation au registre du commerce, à l'exception de la société en participation. La transformation de la société ou la prorogation de sa durée n'entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La société est désignée par sa raison sociale ou sa dénomination…

قرار تعقيبي عدد 23937 بتاريخ 22/01/2021 : سقوط حق المطالبة بمنحة الراحة السنوية خالصة الأجر بمضي عام واحد من تاريخ استحقاقها

Jurisprudence J P 23937/2021 22 janvier 2021

…من م م م ت - الفصل 15 من م ش - الفصول 4 و15 من م ش ت - الفصول 393 و403 و404 و405 و406 و534 من م ا ع…