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« "الفصول 41و 258 و 263 مكرر جديد من مجلة الإجراءات الجزائية" »
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Article 41 — Code de procédure pénale
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section VI – De la constitution de la partie civile Page 9 sur 61
La partie civile qui se désiste expressément dans les quarante-huit heures de sa constitution ne sera pas tenue des frais depuis le désistement. Après désistement, l'action civile ne peut être portée que devant la juridiction civile.
قرار تعقيبي عدد 72283 بتاريخ 14 سبتمبر 2018 : القيام على المسؤولية الشخصية
Jurisprudence
J P 2018/72283
14 septembre 2018
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الفصول 41و 258 و 263 مكرر جديد من مجله الاجراءات الجزائيه