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« "الفصول 542 و 876 من م.إ.ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 876 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales › Section II Du louage d'ouvrage L'architecte ou ingénieur, et l'entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables lorsque, dans les cinq années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol. L'architecte qui n'a pas…

قرار تعقيبي مدني عدد 39909 بتاريخ 26 أفريل 2017 : مدني عام - مسؤولية مقاول البناء - قانون منطبق

Jurisprudence J P 2017/39909 26 avril 2017 PDF

الفصول 1 و5 و11 من القانون عدد 9 لسنه 1994 - الفصول 542 و 876 من م.ا.ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه 2017/4/26…