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« "الفصول 576 و 2 و 64 و 551 و 325 م.إ.ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 576 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente La vente de la chose d’autrui est valable : 1) si le maître la ratifie ; 2) si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose ; Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu, en outre, des dommages-intérêts, lorsque l’acquéreur ignorait, au moment de la vente que la chose était à autrui. La nullité du contrat ne peut jamais être opposée…

قرار تعقيبي عدد 76095 بتاريخ 12 ديسمبر 2013 : بيع ملك الغير - اختصاص المحاكم المدنية - طبيعة بطلان العقد - الدعوى الشخصية - البطلان النسبي

Jurisprudence J P 76095/2013 12 décembre 2013 PDF

الفصول 576 و 2 و 64 و 551 و 325 م.ا.ع - الفصول 70 و 225 و251 من م.م.م.ت Mots Clés : Vente du bien…